MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1. – INFORMATIONS LEGALES

 

1.1. Le site, (ci-après « le  site »)

 

Le site, objet des présentes conditions générales d’utilisation, est :

 

www.iwwo.fr

 

 

1.2. – L’éditeur, (ci-après « l'éditeur »)

 

La Société ABC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 556 478 dont le siège social est situé 5, rue des Suisses – 75014 PARIS, représentée par Monsieur Alexandre BOUREL, en sa qualité de Gérant, Numéro de téléphone : 09 81 18 34 69 Adresse de courrier électronique : contact@iwwo.fr Directeur de la publication : Monsieur Alexandre BOUREL

 

1.3. - Conception et réalisation :

 

La Société Weebox, Société À Responsabilité Limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé à Alfortville (94140), 41 rue Roger Girodit, représentée par Matthieu Robillard, en s a qualité de gérant, Numéro de téléphone : 09 52 01 06 20 Adresse de courrier électronique : mail@weebox.com

 

 

1.4. - Hébergeur (ci-après « l'hébergeur »)

 

La Société Weebox, Société À Responsabilité Limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé à Alfortville (94140), 41 rue Roger Girodit, représentée par Matthieu Robillard, en s a qualité de gérant, Numéro de téléphone : 09 52 01 06 20 Adresse de courrier électronique : mail@weebox.com

 

 

ARTICLE 2. - DEFINITION

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service IWWO (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

 

 

 

 

Annonceur :

 

  • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
  • L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale,  établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro  doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le Site Internet.

 

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.

 

Service client : désigne le service d’ABC auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

 

Service IWWO : désigne les services IWWO mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

 

Site Internet : désigne le site internet exploité par ABC accessible principalement depuis l'URL www.iwwo.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service IWWO

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service IWWO via le Site Internet et consultant le Service IWWO accessible depuis les différents supports.

 

 

ARTICLE 3. – OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service IWWO mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

 

 

ARTICLE 4. – ACCEPTATION

 

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service IWWO, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

 

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

La version actuellement en ligne de ces  conditions  d’utilisation  est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation  du  site  et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

 

 

Article 5. - Accès au  site

 

L'accès au  site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

 

L’utilisateur et l’Annonceur s’engagent à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro.

 

 

Article 6 - Contenu du  site

 

6.1. Généralités

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce  site  et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le  site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation,  utilisation  ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces  utilisations  non autorisées ne vaut pas acceptation desdites  utilisations  et renonciation aux poursuites.

 

 

6.2. - Description du Service IWWO

 

Tout utilisateur :

 

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

 

Tout Annonceur Particulier:

 

Le dépôt d'Annonce

La gestion d'Annonce

La suppression d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes Annonces"

La création et l'accès au Compte Personnel ou Professionnel

La gestion du Compte Personnel :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
  • Informations obligatoires : nom, prénom, adresse postale, pays, langue, adresse mail, mot de passe et téléphone ;

Le dépôt d'Annonce

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :

  • la suppression d'Annonce
  • la modification d'Annonce

La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion

 

Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte Personnel sera rattachée audit compte.

 

 

Tout Annonceur Pro :

 

La création et l'accès au Compte Pro

La gestion du Compte Pro :

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
  • Informations obligatoires : dénomination sociale, nom, prénom, adresse postale, pays, langue, adresse mail, mot de passe et téléphone ;
  • Le dépôt d'Annonce ;
  • La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :
  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la modification d'Annonce
  • l'apposition du logo du professionnel et de son adresse mail
  • La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion

 

Il est à noter que toute Annonce déposée avec la même adresse mail que celle renseignée dans un Compte Pro sera rattachée audit compte.

 

 

6.3. - Diffusion des Annonces

 

6.3.1 Règles générales

 

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service IWWO, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.

 

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

 

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité d’ABC ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

 

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte Perso ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

 

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

 

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

 

L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le Site Internet à partir de son compte personnel.

 

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

 

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur.

 

 

6.3.2 Engagement de l'Annonceur

 

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

 

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

 

  • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société ABC.
  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d’ABC ou de tout tiers.
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

 

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service IWWO dans les plus brefs délais.

 

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger ABC de toutes responsabilités à cet égard.

 

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

 

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

 

En conséquence, l'Annonceur relève ABC, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont ABC, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

 

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte qu’ABC puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service IWWO fixées par ABC et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

 

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet, et ce pour une durée maximale de 360 jours. Passée cette durée initiale de 360 jours, ABC envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne. L'Annonceur devra la déposer à nouveau.

 

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

 

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

 

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

 

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte qu’ABC puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par ABC.

 

6.3.3. - Liens hypertextes

 

A - Liens à partir du Service IWWO

 

Le Service IWWO peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

 

ABC n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

B - Liens vers le Service IWWO

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service IWWO sans l'accord préalable et exprès d’ABC.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service IWWO et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec ABC en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@iwwo.fr

 

Tout silence d’ABC devra être interprété comme un refus.

 

 

6.3.4. - Cookies et Géolocalisation

 

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré remplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

 

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service IWWO.

 

 

 

 

6.3.5. - Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

 

A - Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", ABC a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : r4Q1391180G.

 

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service IWWO disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

 

L'Utilisateur et l'Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant ABC via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.

 

 

B - Collecte et utilisation des données personnelles

 

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci crée un compte Particulier ou Professionnel.

 

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par ABC aux fins suivantes :

 

  • La collecte des données personnelles

 

Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

 

  • De la création du Compte Personnel, l'Annonceur Particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse postale et numéro de téléphone.

 

  • De la création du Compte Pro, l'Annonceur Pro remplissant un formulaire et renseignant les informations suivantes : nom de la société, Siren, nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone.

 

  • Utilisation des données personnelles

 

Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par ABC aux fins suivantes :

  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l'Annonce
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d’ABC et concernant exclusivement le service IWWO
  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec ABC et ne concernant pas exclusivement le service IWWO, étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par ABC. Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n'est faite par ABC. En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction
  • statistiques

 

 

C -  Communication des données personnelles

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, ABC s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service IWWO et à ne les transmettre à aucun tiers.

 

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés qu’ABC peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service IWWO :

 

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs d’ABC

 

D - Prospection commerciale et collecte déloyale

 

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet, du Site Mobile est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

 

Article 7 - Gestion du  site

 

Pour la bonne gestion du  site, ABC pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du  site, réserver l'accès au  site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le  site  afin de procéder à des mises à jour.

 

ABC se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

 

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l'annonce après vérification par nos services.

 

 

 

 

 

Article 8 - Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

 

 

Article 9 - RESPONSABILITES

 

9.1. - Responsabilité et obligations d’ABC

 

ABC est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

ABC ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

ABC est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

9.2. - Limitation de responsabilité

 

ABC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service IWWO aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

Toutefois, ABC décline toute responsabilité en cas de :

 

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service IWWO quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par ABC. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service IWWO ;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service IWWO,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service IWWO par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

La responsabilité d’ABC ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à ABC à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ABC dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service IWWO, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

 

 

ARTICLE 10. - MODIFICATION DU SERVICE IWWO ET DES CGU

 

ABC se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service IWWO et/ou du Site Internet.

 

ABC se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et ABC.

 

 

Article  11 - Loi applicable

 

Les présentes  conditions  d'utilisation  du  site  sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de PARIS, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

12.1. - Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.

 

Ces Eléments sont la propriété d’ABC. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service IWWO et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

12.2. - Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service IWWO s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service IWWO pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service IWWO et sur le Site Internet;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service IWWO et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de ABC.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite d’ABC est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

12.3. - Les marques et logos IWWO et IWWO.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires d’ABC sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’ABC est interdite.

 

12.4. - ABC est producteur des bases de données du Service IWWO. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

12.5. - ABC se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

 

 

 

Article 10 - Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@iwwo.fr .